J.O. 50 du 28 février 2007
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Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR : PRMX0709979A
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 95-127 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur général ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint ou son représentant ;
- la secrétaire générale ou son représentant ;
- le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;
- tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membre avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.Article 3
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.Article 4
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes